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Conditions générales de vente (CGV) du site internet YoupiJob.be

1 - Introduction

Bienvenue sur YoupiJob ! YoupiJob est un site de référencement d’annonce et de profil positionné sur le secteur du service à la personne (« YoupiJob ») exploité par Netdistrict, et dont le siège est situé Rue Baylon 2Bis, 1227 Carouge, Suisse, sous le nom de domaine www.youpijob.be que vous pouvez utiliser pour publier vos annonces de service à la personne en tant que posteur (demandeur de service) ou pour référencer votre profil de prestataire appelé « jobeur ». YoupiJob est disponible sur votre navigateur internet depuis votre ordinateur ou tout autre appareil mobile.

Avec votre souscription sur YoupiJob, vous (l’« Utilisateur ») acceptez les présentes conditions générales de vente (« CONDITIONS GÉNÉRALES »). En procédant à la validation d’une annonce de job ou en proposant vos services en tant que prestataire, vous concluez un contrat valide avec Netdistrict. Veuillez lire attentivement les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES constituant le cadre légal s’appliquant à l’utilisation de YoupiJob.

YoupiJob offre gratuitement certains contenus et fonctionnalités, mais n’est pas totalement gratuit. Les services uniquement offerts moyennant un paiement sont clairement détaillés et indiqués sur www.youpijob.be. Le contenu est professionnellement produit. Le paiement est nécessaire pour permettre un standard élevé de technologie et de service. Les frais ne sont toutefois pas facturés sans avertissement explicite de l’Utilisateur. Une utilisation limitée, une simple inscription un enregistrement ne seront pas facturés à l’Utilisateur. YoupiJob s’adresse exclusivement aux particuliers ou personnes morales représentant une entreprise, aux consommateurs finaux, eux seuls peuvent s’enregistrer.

2 – Portée, Définitions

Les CONDITIONS GÉNÉRALES s’appliquent à tous Utilisateurs non commerciaux de YoupiJob. Toutes dispositions s’en écartant ou supplémentaires convenues lors de la conclusion du contrat s’appliquent seulement si elles sont convenues entre les parties et rédigées par écrit. Les CONDITIONS GÉNÉRALES de vente s’appliquent aux services gratuits fournis par YoupiJob moyennant un paiement.

3 - Enregistrement et conclusion du Contrat

3.1 Chaque Utilisateur peut s’enregistrer une seule fois. L’Utilisateur doit fournir des informations complètes et honnêtes dans les sections prévues sur le formulaire d’enregistrement. L’Utilisateur accepte la publication de son prénom, ses données de profil, le statut en ligne et la date d’enregistrement ainsi que des informations complémentaires fournies volontairement, y compris l’image du profil. L’adresse e-mail ne sera pas publiée.

3.2 Le contrat entre l’Utilisateur et Netdistrict concernant l’utilisation de YoupiJob est conclue lorsque l’Utilisateur complète et envoie le formulaire d’enregistrement et de paiement en cliquant sur le bouton respectif de commande. L’Utilisateur sera également tenu d’accepter les CONDITIONS GÉNÉRALES.

3.3 Après l’enregistrement, YoupiJob enverra à l’Utilisateur une confirmation automatique par e-mail. L’e-mail contient un hyperlien par lequel l’Utilisateur peut vérifier si l’adresse e-mail déclarée est correcte. L’Utilisateur s’engage à fournir cette vérification. Avant la vérification, YoupiJob peut limiter ou empêcher l’accès à YoupiJob à tout moment.

3.4 Les prix mentionnés sur YoupiJob comprennent la taxe légale valide sur le chiffre d’affaire.

4 – Utilisation gratuite des fonctions de base de YoupiJob (Contrat de base)

4.1 La demande d’inscription et l’enregistrement sont gratuits pour l’Utilisateur. L’utilisation des fonctions de base sur YoupiJob est gratuite.

4.2 Le contrat d’utilisation des fonctions de base (contrat de base) de YoupiJob est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié sans préavis par chaque partie à tout moment. Pour résilier le contrat, l’Utilisateur doit supprimer les données d’enregistrement sur l’onglet du menu « Compte » en cliquant sur le bouton « Supprimer mon compte ». Après cela, l’Utilisateur reçoit une confirmation sous forme de bandeau directement sur le site.

4.3 Le compte d’Utilisateur sera effacé lors de la résiliation du contrat de base. Après la résiliation du contrat, l’Utilisateur ne peut demander la publication ou la restitution du contenu qu’il a publié.

4.4 Les frais seront facturés pour un accès total au contenu et aux fonctions telles que la publication de commentaire ou l’insertion de son profil sur les offres proposées par les posteurs, la possibilité d’avoir accès à la totalité du contenu du site.

5 – Services et Produits faisant l’objet de Frais

Netdistrict propose des services et produits payants sur www.youpijob.be

Des frais de service pour les 2 parties. Rappelant qu'un membre peut avoir les 2 profils sur YoupiJob.

6 – Types de facturation, annulation, reconduction des profils Jobeur

6.1 Les services et options sont disponibles selon les offres en cours. Le type de facturation, les prix et la durée sont définis dans chaque offre et récapitulés avant la fin du processus de commande. Le contrat de souscription de produits de service devient contraignant en cliquant sur le bouton respectif à la validation de la commande.

Le coût des frais de service est de 3% du montant perçu sur la cagnotte du Jobeur. Les frais de service donne les droits suivants à l'utilisateur :

6.2 Les frais de service sont payables lors du reversement sur la cagnotte du Jobeur. Le contrat de souscription aux frais de service devient contraignant en cochant la case frais de service de la charte de bonne conduite.

6.3 Netdistrict se réserve le droit de modifier le montant des frais de service. Dans ce cas les utilisateurs actifs seraient prévenus avant de proposer ses services pour de nouveaux jobs, sous forme d’une notification à accepter en cliquant sur le bouton de confirmation relatif à cet effet.

6.4 Dans le cas de la suppression de votre compte, un message vous alerte concernant les transactions qui pourraient être en cours. Il est de la responsabilité du jobeur de s'assurer avoir perçu l'argent lié à une transaction en ligne. Les sommes non perçues par le jobeur après la suppression de son compte ne seront pas remboursées.

7 - Types de facturation, annulation, reconduction des profils Posteur

7.1 Les frais de service avec « achat unique » peuvent être spécifiés limités ou illimités. Tant qu’ils sont indiqués comme étant limités, ils ont une durée donnée et cessent sans impératif d’annulation. Dans le cadre d’un job récurrent proposé par le posteur au jobeur, les frais de service seront prélevés après chaque prestation réalisée et confirmée par le Jobeur. Le posteur dans le cadre des jobs récurrents peut s’opposer au prélèvement de sa carte bancaire lié à la prestation de service pendant une durée de 72 H. Un avis de prélèvement sera envoyé au posteur immédiatement après la confirmation du jobeur. Les frais de service sont de 20% V.A.T inclus et s’appliquent sur la rémunération souhaitée par le jobeur jusqu’à 90 euros puis sont dégressifs en fonction du montant de la rémunération jusqu’à 10% de frais de service.

Les frais de service comprennent les services suivants :

7.2 Depuis la zone « mon agence », le posteur gère sa relation avec son jobeur, il est de la responsabilité du posteur de modifier une date de prestation, d’annuler une date de prestation ou de stopper la relation avec son jobeur. Netdistrict ne pourra être tenu responsable des actions réalisées ou non entre le posteur et le jobeur ou vis et versa. Il est également de la responsabilité du posteur d’annuler des dates antérieures ou postérieures des prestations pour ne pas que sa carte bancaire soit prélevée suite à la confirmation de son jobeur.

7.3 Dans le cas de la suppression de votre compte, un message vous alerte concernant les transactions qui pourraient être en cours. Il est de la responsabilité du client et du jobeur de s'assurer avoir perçu l'argent lié à une transaction en ligne. Le membre devra aussi demander un remboursement de ses paiements en ligne si ceux-ci n'ont pas été utilisés avant de supprimer son compte. Les sommes non perçues par le jobeur après la suppression de son compte ne seront pas remboursées.

8 – « Garantie de remboursement » des Contrats

8.1 Le Jobeur est redevable des 3 % sur les montants perçus sur cagnotte, aucuns frais ne sont donc retenus si le Jobeur ne réalise pas de revenu sur le site et qu’aucun montant n’est crédité sur sa cagnotte disponible depuis la page « Obtenir un paiement ».

8.2 Le posteur pourra à tout moment demander le remboursement sous forme d’avoir d’un job qui n’aurait pas été effectué et dont le paiement n'aurait pas été débloqué. Une fois le paiement débloqué par le posteur, ce dernier sera responsable d’obtenir un remboursement auprès de son jobeur directement. En effet, Netdistrict ne pourra pas être tenu responsable si le posteur libère le paiement au Jobeur ou ne s’oppose pas à la transaction dans le cadre d’un job récurrent.

8 – Modes de Paiement

La publication d’une annonce de job sur le Site est gratuite.

9.1 Les frais de service sont payables à l’avance pour le posteur et sont retenus lors du versement sur cagnotte pour le Joebur.

9.2 L’utilisateur peut effectuer un paiement par l’un des modes de paiement spécifiés dans les pages de paiement tels qu’une carte de crédit.

9.3 Lorsque l’Utilisateur bénéficie d’un code de réduction, il aura accès à l’offre concernée pour une durée limitée. Il n’y a par conséquent pas d’autres frais et pas de facture correspondante. La durée de cette période dépend de ce qui est spécifié par le code ou l’avantage.

9.4 La facturation des frais de service, les transactions entre les membres, ou les attestations seront produits numériquement, il n’y aura pas de documents papiers. Tous ces éléments en fonction de l’activité de l’utilisateur seront accessibles sur le site internet et se trouvent dans le tableau de bord de l’utilisateur, dans l’espace « Compte, paiements et Attestations » et peuvent être visualisés à tout moment.

9.5 Les justificatifs de transaction résument la prestation demandée par le posteur, le jobeur concerné et la tarification convenue.

9.6 Les services de paiement des prestations pour les membres sont fournis par Mangopay. En utilisant le Site, les membres du site acceptent les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mangopay, consultable à l'adresse suivante : https://youpijob.ch/Mangopay_Terms-FR.pdf

Du fait que YoupiJob permette d'effectuer les paiements via Mangopay, vous acceptez de fournir à YoupiJob des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez YoupiJob à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Mangopay.

10 – Droit de rétractation pour les consommateurs

Le consommateur constitue toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins ne pouvant être imputées de manière prépondérante à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Le droit de rétractation ci-après appartient uniquement aux consommateurs.

10.1 Informations sur la rétractation

10.1.1 Droit de rétractation

En tant que particulier, vous avez le droit concernant les frais de service de vous rétracter de la présente souscription sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier Netdistrict, par E-mail : contact@youpijob.be votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux personnes morales qui représentent une société.

10.1.2 Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons votre paiement, hors les frais incompressibles liés aux transactions bancaires sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.

11 – Contenu et accessibilité du portail YoupiJob et responsabilité

11.1 Netdistrict s’efforce de garantir le bon fonctionnement du site internet YoupiJob à tout moment. Toutefois, Netdistrict ne garantit pas un accès ininterrompu.

11.2 Pour la fourniture de son service, Netdistrict utilise les technologies actuellement et généralement utilisées dans le domaine. Pour pouvoir exploiter totalement les services offerts par Netdistrict, l’Utilisateur doit également utiliser ces technologies (p.ex. technologies de navigateur actualisées, Adobe Flash) ou permettre leur utilisation sur son ordinateur (p.ex. activer Java Script, permettre les cookies et pop-ups). En utilisant des technologies plus anciennes ou non généralement utilisées, l’Utilisateur pourrait seulement avoir un usage limité des services fournis par Netdistrict.

11.3 Les demandes de dédommagement de la part de l’Utilisateur sont exclues sauf disposition contraire énoncée ci-dessous. L’exclusion ne s’étend pas aux demandes de dommages-intérêts revendiquées par l’Utilisateur découlant du décès ou du préjudice corporel ou de santé ou de la violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations capitales) ainsi qu’à la responsabilité d’un autre préjudice ou dommage causé par une violation contractuelle préméditée ou une négligence grave de la part de Netdistrict, ses représentants légaux ou agents par procuration. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui doivent être satisfaites pour atteindre l’objectif prévu par le contrat. Une « obligation cardinale » ou des « obligations contractuelles essentielles » sont des obligations dont l’exécution permet au contrat d’être dûment exécuté en premier lieu et la partie contractante s’y fie habituellement et peut s’y fier.

11.4 En cas de violation des obligations contractuelles essentielles, Netdistrict sera seulement tenu responsable du préjudice ou du dommage contractuellement typique et prévisible si la violation était due à la négligence ordinaire, à moins qu’il ne s’agisse d’un cas de demandes de réparation revendiquées par l’Utilisateur découlant du décès ou du préjudice corporel ou de santé.

12 – Contenu généré par l’Utilisateur

12.1 Par l’utilisation interactive de Youpijob.be, Netdistrict offre à chaque Utilisateur l’opportunité de transférer du contenu auto-généré (tel que des images, traductions ou textes) pour qu’il le rende accessible au public.

12.2 L’Utilisateur confère par la présente à Netdistrict un droit perpétuel, mondial, non exclusif, gratuit et transférable de rendre public ce contenu disponible et de le modifier dans et sur tout contenu, comme le contenu des annonces, profil de jobeur, conseils transférés et publiés sur YoupiJob.

12.3 Netdistrict peut à tout moment supprimer ou effacer tout contenu publié par l’Utilisateur à sa propre discrétion.

12.4 Être majeur et l’enregistrement en bonne et due forme via un compte d’Utilisateur sont les prérequis à l’envoi de contenu. Tout contenu transféré et, le cas échéant, publié par les Utilisateurs peut être retrouvé sous le nom d’Utilisateur choisi.

12.5 L’Utilisateur accepte que l’opportunité de publier du contenu soit seulement accordée pour une utilisation personnelle, non commerciale. Par conséquent, l’Utilisateur n’a pas le droit de publier ce contenu avec lequel il entend poursuivre des intérêts commerciaux, en particulier publicitaires.

12.6 L’Utilisateur lui-même s’assurera que ses informations d’enregistrement ne pourront pas être utilisées de manière abusive par des tiers. Dans ce cadre, l’Utilisateur doit particulièrement bloquer tous accès de tiers à ses données d’enregistrement. Avec pour conséquence d’être tenu personnellement responsable, l’Utilisateur doit également s’assurer que le contenu qu’il a publié sur Netdistrict soit exempt de virus, vers, cheval de Troie ou d’autres programmes qui pourraient compromettre ou altérer l’exploitabilité ou l’existence du portail linguistique ou les sites internet d’autres Utilisateurs.

12.7 L’Uilisateur garantit que le contenu transféré par l’Utilisateur ne viole pas de droits de propriété intellectuelle de tiers et que le contenu pourra être utilisé conformément à la Section

12.8 Netdistrict se réserve le droit d’exclure l’Utilisateur de son offre ou de limiter la possibilité de l’Utilisateur de publier du contenu en cas de violation du contrat. En outre, l’Utilisateur garantit et déclare avec pour conséquence d’être tenu personnellement responsable que le contenu qu’il publie ne viole pas des réglementations légales ou administratives applicables et – de plus - ne soit pas nuisible pour les jeunes, pornographique, raciste ou insultant ou qui d’une autre manière similaire viole la morale.

12.9 Les droits conférés à Netdistrict par l’Utilisateur et les précédentes garanties et autorisations n’expireront pas lors de la résiliation de la relation de l’Utilisateur.

13 – Dispositions finales

13.1 Les contrats entre Netdistrict et l’Utilisateur feront l’objet des lois de la République fédérale de suisse.

13.2 Les Parties conviennent d’exclure les dispositions du droit civil international suisse qui peuvent occasionner la compétence exclusive d’une autre juridiction.

13.3 Les Parties conviennent de la compétence exclusive des tribunaux au siège de Netdistrict, si l’Utilisateur n’a pas une résidence en Suisse.

13.4 Si des aspects individuels des présentes CONDITIONS GÉNÉRALES sont légalement invalides, les parties subsistantes n’en seront pas affectées et resteront contraignantes.

13.5 Netdistrict se réserve le droit de modifier les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES à tout moment et sans indiquer le motif de cette modification, tant que ces modifications sont basées sur des changements dans les services fournis par Netdistrict, des changements de YoupiJob ou lors de changements légaux ou de changements dus à des exigences techniques. Ceci inclut l’offre de nouveaux services par Netdistrict. Les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées seront envoyées à l’Utilisateur en avance par e-mail et a accepter pour continuer à utiliser le site Youpijob.be. Si l’Utilisateur ne conteste pas les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées dans un délai de six semaines, elles seront réputées acceptées. Si l’Utilisateur les conteste, Netdistrict peut clôturer le compte d’Utilisateur et obtenir un remboursement pour le reste de la durée respective. Netdistrict énoncera séparément ces conséquences légales dans l’e-mail avec les CONDITIONS GÉNÉRALES modifiées.